Le site Ton Thème Tes Pierres (ci-après dénommé le «Site») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.tonthemetespierres.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé «Client»). Il est édité par :
Mme Nadège Moscovitz
Entreprise indépendante immatriculée sous le numéro de SIRET 84195294800013, Code APE 3213Z, non assujettie à TVA
Siège social : 10, lotissement du Doulou – 48500 Banassac-Canilhac – France
Email : contact@tonthemetespierres.com
1 – INTRODUCTION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Nadège Moscovitz, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de SIRET 84195294800013
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
Toute personne physique effectuant un achat via ce site internet, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l’Entreprise et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
L’Acheteur passant une commande sur ce site reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs affichés.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
2 – CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par l’Entreprise sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’Entreprise en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
3 – PRIX :
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
l’Entreprise est non assujettie à TVA du fait de son statut d’entrepreneur individuel, la TVA est donc non applicable, art. 293 B du CGI.
Si le taux de TVA venait à être modifié, suite à l’évolution du statut juridique et fiscal de l’Entreprise, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Acheteur en soit préalablement informé.
4 – PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT :
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire.
S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des produits.
En cas de défaut de paiement, les produits ne seront pas expédiés.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’Entreprise , mais gérées directement par le service de sécurisation.
5 – COMMANDE :
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, l’Entreprise adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail indiquée au cours de la commande.
6 – LIVRAISON :
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors du passage de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’acheteur.
La participation aux frais d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 10 jours à compter de la commande du produit sur le Site.
En cas de retard dans la livraison de plus de 7 jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande.
Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 7 jours.
l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur ou de causes majeures empêchant la livraison (grèves, blocage des réseaux routiers ou ferroviaires, incendies, etc…).
Ni l’Entreprise ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de livraison liée à une imprécision de l’adresse.
En cas de force majeure, le délai de livraison initialement prévu sera prolongé du délai de l’incident de force majeure.
7 – DISPONIBILITES :
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Entreprise en informe l’Acheteur par l’envoi d’un e-mail à l’adresse email indiquée lors de la commande.
L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par l’Entreprise.
8 – DROIT DE RETRACTATION :
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
9 – RETOUR :
A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’Entreprise se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’article retourné doit être dans son emballage d’origine.
10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE :
l’Entreprise répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, l’Entreprise s’engage soit à rembourser l’Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES :
Les produits ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement total du prix et ce quelle que soit la date de livraison des produits. Avant ledit paiement, les produits restent la propriété de l’Entreprise. En outre, aucun produit ne sera expédié avant paiement total et effectif du prix.
En revanche, le transfert de risques, de détérioration ou de perte des produits sera effectif dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
12 – DONNEES PERSONNELLES :
Voir notre page spéciale sur les données personnelles et la politique de confidentialité.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de l’Entreprise, et toute reproduction, totale ou partielle, sans son accord explicite entraînerait des poursuites judiciaires.
Les liens entre le Site et d’autres sites sans l’accord de l’Entreprise sont interdits et feront l’objet d’un premier avertissement suivi de sanctions le cas échéant.
14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’Entreprise afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, le tribunal de Mende sera seul compétent, ville du siège social de la Société.
15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
l’Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
